APPLICABLES SUR LE SITE VENTE-PRIVEE-CBD.FR

Date d’entrée en vigueur : 03/05/2022

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société K-LAB (« K-LAB ») sur le site internet https://vente-privée-cbd.fr (le « Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet à ses internautes (les « Acheteurs ») dans les conditions et modalités prévues aux présentes, d’acquérir des fleurs et des feuilles de cannabidiol, ainsi que des produits à base de cannabidiol (ensemble les « Produits ») :

  • mis en vente à l’occasion de ventes éphémères sur le Site pour une période limitée et/ou jusqu’à rupture des stocks disponibles des Produits (les « Ventes Éphémères ») et/ou ;
  • mis en vente sous la forme de box mensuelles contenant plusieurs Produits, envoyées à l’Acheteur en contrepartie de la souscription d’un abonnement par celui-ci (les « Box »).

(Ensemble les « Ventes »).

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Ventes opérées sur le Site. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits dans le cadre des Ventes, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de Produits par l’Acheteur dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande et/ou de la souscription et/ou renouvellement de l’Abonnement de l’Acheteur tel que défini aux présentes.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par K-LAB.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société K-LAB, SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°900 723 891, dont le siège social est situé 8 chemin de Rispet 31200 Toulouse qui propose les Produits à la vente.

K-LAB peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 8 chemin de Rispet 31200 Toulouse
Téléphone : 07 49 97 08 01
Adresse électronique : [email protected]

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Ventes sont accessibles :

  • A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Acheteur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de validation de son panier contenant sa commande et/ou sa souscription à l’abonnement aux Boxs (l’ « Abonnement »). Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande de Produits dans le cadre des Ventes Éphémères, ni souscrire à quelconque Abonnement aux Boxs sur le Site.

4. Accès aux Ventes et inscription

4.1 L’accès aux Ventes sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site.

Il doit à ce titre renseigner les informations nécessaires le concernant en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

4.2 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte ») qui lui permet de gérer ses achats et/ou ses Abonnements à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Acheteur reconnaît et accepte que son inscription implique une attitude loyale et responsable, ainsi que le respect des présentes conditions générales.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment un changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

4.3 L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter K-LAB aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à K-LAB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Durée et résiliation de l’Abonnement

5.1 Durée de l’Abonnement

L’Acheteur a la possibilité de souscrire à une ou plusieurs Box(s) sous forme d’Abonnement directement sur le Site, à travers son Compte.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’1 mois.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé par l’Acheteur dans les conditions de l’article « Résiliation de l’Abonnement ».

5.2 Résiliation de l’Abonnement

Si l’Acheteur a souscrit à un Abonnement aux fins de revoir des Boxs mensuelles, celui-ci peut être dénoncé au plus tard 7 jours avant la fin de la Période en cours par :

l’Acheteur directement à travers son Compte,
K-LAB en adressant un e-mail à l’Acheteur.

Toute Période entamée est due en intégralité.

6. Caractéristiques des Produits et de Boxs

Avant toute commande en ligne des Produits dans le cadre des Ventes Éphémères et/ou de souscription à un/des Abonnement(s) concernant les Boxs, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit et/ou Box qu’il désire commander.

Dans le cadre des Ventes Éphémères, les Produits sont proposés à la vente en ligne de manière éphémère dans la limite des stocks disponibles et/ou pendant une période limitée précisée sur le Site.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent K-LAB que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

7. Conditions financières

7.1 Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

K-LAB se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits et Boxs, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande de Produits par l’Acheteur et/ou de souscription à un Abonnement.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

7.2 Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement par l’Acheteur.

Toute Période d’Abonnement entamée, est due en intégralité.

K-LAB se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix de l’Abonnement.

7.3 Droits de douane et taxes locales

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix du Produit et/ou de l’Abonnement payé à K-LAB. Ces droits et taxes, dont K-LAB ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

7.4 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement de la commande de Produits peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

Le paiement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique mensuel à la souscription de l’Abonnement puis à chaque renouvellement.

L’Acheteur garantit K-LAB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

K-LAB se réserve le droit :

  • de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison de Produits et/ou
  • de suspendre ou résilier immédiatement l’Abonnement aux Boxs,

… en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, sans préjudice de la prononciation de la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit l’Acheteur et leur exigibilité immédiate dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

7.5 Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile et notamment à travers son Compte.

7.6 Réserve de propriété

K-LAB conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

8. Commande de Produits dans le cadre des Ventes Éphémères

8.1 Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner la ou les Vente(s) Éphémère(s) auxquelles il souhaite accéder et le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par K-LAB lorsque celle-ci peut y avoir accès.

8.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

  • récapitule les Produits objets de la commande et le délai prévu pour la livraison,
  • comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
  • comporte la facture correspondant à la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter K-LAB aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact ».

K-LAB recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

9. Livraison des Produits et des Boxs

9.1 Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site propose la livraison de Produits et des Boxs vers les pays suivants :

  • France métropolitaine et Corse
  • Pays de l’Union Européenne

L’Acheteur qui souhaite que sa commande de Produits et/ou Boxs soit livrée dans un autre pays que ceux listé ci-dessus peut contacter K-LAB aux coordonnées visées à l’article « Identité du vendeur, contact » . K-LAB le contactera alors dans les meilleurs délais pour lui indiquer si la livraison souhaitée est ou non possible et, si elle l’est, selon quelles modalités notamment de délai et de coût. La commande de l’Acheteur pourra alors être effectuée et validée par échanges de mails.

La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.

9.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site et/ou des Boxs sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur ou de la souscription de l’Abonnement comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui sauf accord spécifique entre les parties selon les modalités prévues à l’article « Territoire des livraisons » ne peut être située que dans l’un des pays visés audit article.

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits commandés, de leur poids et de l’adresse de livraison souhaitée.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

9.3 Délais de livraison

Le Site mentionne, pour chaque Produit et Box proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai indiqué ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint K-LAB, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par K-LAB de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

K-LAB se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

10. Droit de rétractation

10.1 Commande de Produits dans le cadre des Ventes Éphémères

L’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en application de l’article L221-28 4° du Code de la consommation, les Produits constituant des produits périssables susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

10.2 Souscription d’Abonnement aux Boxs

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation concernant sa souscription à un Abonnement.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des présentes conditions générales.

L’Acheteur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à K-LAB avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification du vendeur, contact » :

  • le formulaire de rétractation complété disponible ici,
  • ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, K-LAB remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où K-LAB a été informée de la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

11. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits y compris le ou les Produit(s) présent(s) dans les Boxs, commandés sur le Site.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer K-LAB aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur, contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

K-LAB organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. K-LAB supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à K-LAB dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

K-LAB procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit et/ou de la Box dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, K-LAB remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ou de l’Abonnement pour ladite Box faisant l’objet de la garantie, ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle K-LAB l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit et/ou la Box.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12. Offre de Parrainage

12.1 Accès à l’Offre de Parrainage

Tout Acheteur ayant ouvert un Compte sur le Site(le « Parrain ») a la possibilité de parrainer un ou plusieurs internautes en les invitant à s’inscrire sur le Site (les « Parrainés »).

12.2 Modalités de l’Offre de Parrainage

Lors l’inscription du Parrainé sur le Site, le Parrain devra lui transmettre son adresse e-mail afin que le Parrainé le renseigne dans le formulaire d’inscription, tel que décrit à l’article « Accès aux Ventes et inscription » afin que K-LAB puisse identifier le Parrain à l’origine de l’inscription du Parrainé.

12.3 Contrepartie de l’Offre de Parrainage

Pour chaque inscription finalisée sur le Site d’un Parrainé, ledit Parrainé et son Parrain obtiendront un en contrepartie un code leur permettant de bénéficier d’une réduction, dans les conditions et modalités décrites sur le Site.

12.4 Conditions de l’Offre de Parrainage

Le Parrain reconnaît et accepte expressément qu’il ne peut se parrainer lui-même aux fins d’obtenir un code de réduction.

Toute désinscription suivie d’une réinscription ultérieure ne pourra donner lieu à aucun renouvellement de l’Offre de Parrainage.

Le simple fait d’utiliser l’Offre de Parrainage implique une attitude loyale et responsable et le respect du présent article des présentes conditions générales.

Seuls les parrainages respectant les dispositions du présent article seront pris en compte pour la mise en œuvre de l’Offre de parrainage.

Le Parrain et les Parrainés s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas conforme aux principes du présent article et plus généralement, tout comportement répréhensible ou constitutif de fraude.

Plus particulièrement, sont formellement interdits tout monnayage, vente et plus généralement, toute exploitation commerciale du code de réduction communiqués aux Parrains et Parrainés.

En cas de fraude ou manquement au présent article par un Parrain ou un Parrainé, K-LAB pourra engager toute action qu’elle estimera utile en application de l’article « Sanctions en cas de manquement ».

12.5 Fin de l’Offre de Parrainage

K-LAB se réserve la faculté de modifier ou de mettre fin à tout moment à l’Offre Parrainage. Elle en informera les Parrains et Parrainés au moins 7 jours à l’avance. Dans cette hypothèse, l’inscription de Parrainés sur le Site ne donnera plus droit aux réductions visées à l’article « Contrepartie de l’Offre Parrainage ».

13. Obligations et responsabilité des Acheteurs

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que les Produits ne sauraient se substituer à quelconques produits à usage et/ou vertu thérapeutique.

Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.

L’Acheteur s’interdit d’utiliser les Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Acheteur s’interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à K-LAB ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre du Site,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de K-LAB ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de K-LAB,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit au Site, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à K-LAB.

L’Acheteur garantit K-LAB contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation par celui-ci de l’une des obligations prévues aux présentes conditions générales. L’Acheteur indemnisera K-LAB du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Obligations et responsabilité de K-LAB

14.1 K-LAB s’engage à exécuter ses obligations au titre des présentes conditions générales avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

14.2 K-LAB garantit à l’Acheteur que les Produits sont conformes aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’hygiène, la sécurité et la traçabilité des produits périssables, ainsi qu’à la production et à l’exploitation de produits à base de cannabidiol.

Elle garantit notamment que les Produits vendus et livrés à l’Acheteur ont été analysés par un laboratoire agréé et contiennent un taux de tétrahydrocannabinol inférieur au taux maximum exigé par la loi.

14.3 K-LAB s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans des conditions de nature à protéger les Produits contre tout risque d’écrasement ou d’endommagement. Elle s’engage notamment à conserver ces Produits, pendant leur livraison, dans des emballages hermétiques.

14.4 La responsabilité de K-LAB ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par l’Acheteur de toutes informations et données nécessaires à l’exécution du présent contrat.

14.5 K-LAB s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, K-LAB se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, K-LAB ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.6 K-LAB ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes étant expressément convenu que les Produits n’ont aucune vocation à être utilisé pour un quelconque objectif thérapeutique.

14.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par K-LAB au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

15. Publicité sur le Site et liens vers des sites tiers

K-LAB se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont K-LAB sera seule juge.

K-LAB peut publier et/ou envoyer à l’Acheteur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

K-LAB n’est néanmoins pas responsable de :

  • la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
  • les relations de l’Acheteur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Droits de propriété intellectuelle du Site

Le Site est la propriété de K-LAB, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que K-LAB consent à l’Acheteur n’entraine aucun transfert de propriété.

16.2 Droits de propriété intellectuelle sur témoignages

L’Acheteur a la possibilité de réaliser des témoignages concernant l’achat des Produits et son expérience client.

Par conséquent, l’Acheteur consent à ce que K-LAB puisse :

  • diffuser les témoignages à titre gracieux sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles K-LAB a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion du Site,
  • traduire les témoignages en toutes langues,
  • modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques du Site (altérations ou dégradations dans leur qualité).

17. Données à caractère personnel

K-LAB pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

18. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation.

La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

19. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Acheteur (les « Obligations essentielles ») :

  • le paiement du prix des Produits et/ou de l’Abonnement,
  • ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à K-LAB,
  • le fait pour l’Acheteur, en qualité de Parrain et/ou de Parrainé, de ne pas respecter l’article « Offre de Parrainage »,
  • respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec K-LAB,
  • ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, K-LAB peut :

  • suspendre ou supprimer l’accès de l’Acheteur au Site et aux Ventes,
  • résilier son Abonnement (si applicable) et ce, sans préavis,
  • publier sur le Site tout message d’information que K-LAB juge utile,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que K-LAB pourrait réclamer à l’Acheteur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, K-LAB demandera par tout moyen écrit utile à l’Acheteur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. L’accès au Site et aux Ventes prendra fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement et entraînera la suppression du Compte de l’Acheteur.

20. Désinscription du Site

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à travers son Compte à tout moment ci-celui-ci n’a pas souscrit à un Abonnement. Autrement, l’Acheteur est invité préalablement à résilier son Abonnement dans les conditions et modalités prévues à l’article « Résiliation de l’Abonnement ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.

Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

21. Modification des conditions générales

K-LAB se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et en informera l’Acheteur par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 14 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande des Produits par l’Acheteur.

Par exception à ce qui précède, pour les Acheteurs ayant souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées seront applicables lors du renouvellement de l’Abonnement. Dans ce cas, si l’Acheteur n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Résiliation de l’Abonnement ». A défaut, K-LAB considère que l’Acheteur les a acceptés.

22. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Médiation

En cas de litige opposant l’Acheteur et K-LAB, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net

Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Annexe : Garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.